Commissions de L’Informatique et des Libertés(CIL): Formation des nouveaux Commissaires

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La Commission de L’Informatique et des Libertés(CIL) du Burkina Faso a procédé ce jour 28 décembre 2016 à une session de formation des 4 nouveaux membres du collège des Commissaires. C’était à son siège à Ouaga 2000.
Session de formation des nouveaux Commissaire de la CIL Burkina Faso
Session de formation des nouveaux Commissaire de la CIL Burkina Faso

Cette session de formation à l’endroit de ces 4 nouveaux membres du collège des commissaires est de mieux les outiller et de les imprégner sur les missions de la CIL, sur son fonctionnement, son organisation, etc.

Mme la Présidente de la CIL Burkina Faso, Marguerite OUEDRAOGO BONANE à présidé la session de formation
Mme la Présidente de la CIL Burkina Faso, Marguerite OUEDRAOGO BONANE à présidé la session de formation

Pour Mme la Présidente de la CIL Marguérite Ouedraogo/ Bonané, justifiant le l’objectif de cette formation précise qu’une mise à niveau c’est-à-dire une session de formation et d’immersion de ces 4 commissaires qui ont été nommés en conseil des ministres le 28 septembre 2016, et ont prêté serment le 19 décembre dernier, est tout à fait nécessaire.

Plusieurs communications ont été abordés à travers des thèmes précis comme le cadre juridique et institutionnel de la protection des données personnelles de la CIL, présenté par le Directeur des affaires juridiques et du contentieux(DAJC) de la CI, M. Moumouni Krissimba Ouiminga

M. Krissiamba Moumouni OUIMINGA à gauche (Faso danfani) et M. Ahmed Hisse Marie OUDRAOGO ont assurés la formation
M. Krissiamba Moumouni OUIMINGA à gauche (Faso danfani) et M. Ahmed Hisse Marie OUDRAOGO ont assurés la formation

Monsieur M. Krissiamba OUIMINGA a présenté la première communication de la journée sur le « Cadre juridique et institutionnel de protection des données personnelles au Burkina Faso ».

A titre introductif, M. OUIMINGA a fait la genèse de la protection des données à caractère personnel au Burkina sous l’angle socio-historique d’une part et politico-juridique d’autre part qui ont contribué de façon décisive à l’adoption de la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel au Burkina Faso et à la mise en place de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL).

Abordant la communication à proprement parler, il l’a présentée en deux parties : le cadre normatif et le cadre institutionnel.

S’agissant du cadre normatif, il a précisé qu’il est extrait de deux instruments juridiques qui constituent le droit positif burkinabè en matière de protection des données personnelles. Il s’agit de la n°010-2004/AN sus-évoquée et l’Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010, relatif à la protection des données à caractère personnel dans l’espace de la CEDEAO.

 Après cette précision, il a abordé notamment l’objet de la loi n°010-2004/AN, son champ d’application, les principes directeurs et les droits des personnes en matière de protection des données personnelles et enfin les sanctions en cas de manquement au cadre normatif.

Concernant le cadre institutionnel, il a rappelé qu’il se matérialise par l’existence d’une Autorité de protection : la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) créée par l’article 26 de la loi ci-dessus citée. Ensuite, il a abordé les missions, la composition et les attributions de la CIL.

Pour finir, il a fait cas du pouvoir de sanction administrative et pécuniaire que la CIL peut prononcer à l’égard des contrevenants, mais aussi des sanctions pénales qui pourraient être prononcées par le juge en cas d’infraction au sens du droit pénal.

Maxime Sié DA à communiquer sur les enjeux de la protection des données personnelles et la sécurité des systèmes d'information au Burkina Faso
Maxime Sié DA à communiquer sur les enjeux de la protection des données personnelles et la sécurité des systèmes d’information au Burkina Faso

Le second communicateur M. Maxime Sié Da Ingénieur informaticien à la CIL a fait cas des enjeux de la protection des données personnelles et la sécurité des systèmes d’information.

Il a abordé les principes cardinaux de la loi sur la protection des données à caractère personnel l’historique, l’impact des technologies sur la loi informatique et libertés.

 En ce qui concerne l’historique, il a évoqué le cas du projet Safari, système automatisé pour les fichiers administratifs et répertoires des individus consiste à l’époque à vouloir interconnecter les fichiers nominatifs de l’administration.

C ’est alors que le gouvernement décide donc de créer une commission pour garantir le développement de l’informatique dans les secteurs publics et privés dans le respect des libertés publiques et de la vie privée des citoyens. M. DA développe :

L’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles.

Le Burkina Faso a adopté la loi 010/2004/AN portant protection des données personnelles au profit des citoyens est de prendre des mesures de sécurité afin d’éviter toute utilisation illicite susceptible de porter atteinte à leur vie privée, à leurs droits fondamentaux et à leurs libertés.

Le troisième communicateur Monsieur Ahmed Marie Hissène Ouedraogo Secrétaire General de la CIL il a communiqué sur les actions que la CIL a menées depuis 2007, tout en évoquant

Commissaire Colonel Aouba Mamadi à échangé sur l'évolution des TIC et les nouveaux défis de la protection des données personnelles. Cloud, vidéo surveillance, géo-localisation, drones
Commissaire Colonel Aouba Mamadi à échangé sur l’évolution des TIC et les nouveaux défis de la protection des données personnelles. Cloud, vidéo surveillance, géo-localisation, drones

ses missions de sensibilisation thématique au profit des acteurs de différents domaines d’activités, ses actions de communication dans la presse, d’information et de relations publiques, ses missions de contrôle, de déclaration, etc.

Quant au dernier communicateur le Colonel Aouba Mamadi, membre du collège des commissaires, il a échangé autour de l’évolution des TIC et les nouveaux défis de la protection des données personnelles : cloud ; vidéo surveillance, géolocalisation, et les drones.

La séance de formation a pris fin aux environs de 13 heures comme prévue.

Photo de famille à l'issue de la séance de formation
Photo de famille à l’issue de la séance de formation

 

Grégoire Yameogo

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