La loi N°080-2015 CNT portant règlementation de la publicité au Burkina Faso prendra effet le 12 juin 2018. Désormais donc, les différents acteurs du domaine devront se spécialiser. Zoom sur quelques articles.
Article 9 : Est considérée comme agence-conseil en publicité, toute entreprise qui assure l’étude, la conception, la réalisation et la mise en œuvre de projets, campagnes et programmes publicitaires.
L’agence-conseil veille à la bonne exécution des projets, campagnes et
programmes publicitaires.
Article 10 : Toute agence-conseil en publicité est constituée selon les textes régissant les professions commerciales.
Article 11 : Est considérée comme régie publicitaire, toute agence qui assure en exclusivité l’exploitation de support publicitaire, en qualité de mandataire ou de propriétaire.
Dans le cas d’un mandat, le régisseur de publicité est lié au propriétaire du
support publicitaire par un contrat de régie.
Article 12 : Est considérée comme courtier en publicité, toute personne physique ou morale qui recherche des contrats de publicité pour le compte des régies publicitaires ou des propriétaires de supports publicitaires dont elle est le mandataire.
A noter que la présente loi s’applique à tout média utilisé comme support publicitaire tels que la radio, la télévision, la presse écrite, l’affichage, les pré-enseignes, les enseignes, l’internet, la téléphonie mobile et tout autre procédé du même type découlant des progrès de la technologie dans le domaine de la
communication.
DCPM/ Ministère de la Communication
et des relations avec le Parlement
