Une seule loi a été examinée dans la matinée de ce vendredi 21 juin 2019 à l’Assemblée nationale. Il s’agit de la loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal du Burkina. Ce projet de loi a pour objectif de mettre à la disposition des praticiens du droit et des justiciables, un code pénal actualisé et moderne pour une justice plus crédible, équitable, accessible et efficace dans l’application de la loi pénale. Les innovations présentées par le ministre en charge de la justice ont réussi à convaincre 103 députés, l’opposition ayant claqué la porte.
L’Assemblée nationale du Burkina a adopté en sa séance plénière du vendredi 21 juin 2019, le projet de loi portant modification de la loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal. De l’avis de la Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), le vote de cette loi permet de réprimer les fausses informations ou « fake news », lorsqu’elles sont de nature à porter atteinte à la défense et à la sécurité ; à réprimer les publications qui visent à révéler des informations jugées stratégiques pour la sécurité et la défense nationale ainsi que les publications des images des attaques contre les forces de défense et de sécurité et celle des victimes de crimes et délits de nature à porter atteinte à leur dignité ou à leur honneur ; à mettre à la disposition des praticiens du droit et des justiciables.
Selon le ministre de la justice, ce projet modificatif du code pénal insère de nouvelles dispositions dans le libre droit concernant la défense et la sécurité qui vise à faire en sorte que les opérations et les points stratégiques des FDS ne puissent pas être révélés, que lorsqu’il y’a des attaques, qu’on ne puisse pas tout de suite, présenter les images des dégâts pendant que les éléments sont toujours en opération. Il fallait donc faire cette proposition pour encourager les forces de défense et de sécurité dans leur travail.
Mais également le présent projet de loi présente deux dispositions importantes. La notion de temps voisin et l’autorisation de publication. Selon le ministre René Bagoro de la justice , la notion de temps voisins qui existait bien avant ce code pénal, concerne toute situation qui fait croire que quelqu’un est auteur ou co-auteur d’un crime. « C’est par exemple lorsqu’une qu’infraction qui vient de se commettre, quelques heures après, on prend quelqu’un avec sur lui des objets qui peuvent étre des objets de crime, c’est ça on appelle un temps voisin », a-t-il expliqué.
Quant à l’autorisation, René Bagoro fait savoir que beaucoup de ceux qui critiquent le texte ne l’ont pas lu à fond. « L’autorisation ne concerne pas toute diffusion d’autorisation. En effet, elle concerne la diffusion des informations d’une scène de crime, c’est-à-dire lorsqu’une infraction est commise et que les officiers de police judiciaire où le procureur est en train de faire vouloir mener les enquêtes, on balise le terrain pour empêcher que certaines informations ne soient pas divulguées au risque de faire perdre des pistes. Il s’agit bien d’une notion précise, de scène de crime, donc il ne faut pas faire d’amalgame », a-t-il noté.
Des explications qui ne convainc pas les organisations de défense de d’homme. Le CIFDHA a appelé de tous ses vœux à ce que le projet de loi soit rejeté. « Nous déplorons que cette loi soit passée. Comme dans sa version initiale, nous n’avons pas vu d’amendement substantiel qui soit sorti en réalité du travail de la commission. De notre analyse, d’abord de part la procédure qui a présidée à l’adoption de cette loi, c’est-à-dire, un projet de loi qui a été proposé en conseil des ministres sans véritablement associer les acteurs susceptibles d’être impacté.
Une loi qui, lorsqu’elle est arrivée à L’Assemblée nationale lors d’une session extraordinaire, ce qui ne donne pas suffisamment de temps pour la commission saisie au fond de faire le travail nécessaire, notamment d’audition des acteurs. Et puis une loi qui, lorsqu’elle est arrivée en plénière, certes, a fait l’objet de débat mais a été finalement adoptée », a-t-il déploré.
L’opposition quand à elle, a claqué la porte, car estimant être lésée par la majorité. « Nous sommes sortis de la salle parce que nous sommes mécontents du comportement d’un des députés. Sinon nous étions venus dans l’intention de voter contre », a lancé Adama Soso, du groupe parlementaire UPC.
Anaëlle K.
