Code des personnes et de la famille : le gouvernement apporte des innovations majeures. Décision prise en conseil des ministres de ce mercredi 10 juillet 2024.
Au titre du ministère de la Justice, des Droits humains, chargé des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux, le Conseil a adopté un décret portant avant-projet du Code des personnes et de la famille (CPF). Selon le ministre en charge de la Justice, Edasso Rodrigue BAYALA, ce nouveau code comporte des innovations majeures prenant en compte les réalités socioculturelles, les us et coutumes de notre pays notamment dans la dévolution, l’attribution du nom patronymique et la déchéance de la nationalité.
En ce qui concerne la perte et la déchéance de la nationalité burkinabè, le nouveau CPF apporte une révision pour intégrer le « fait de se comporter et d’agir contre les intérêts du Burkina Faso comme cause de déchéance de la nationalité burkinabè ». « Cette déchéance ne concerne pas et n’a pas d’effet sur les enfants et les conjoints du déchu de la nationalité », a précisé le ministre BAYALA. Le nouveau CPF impose désormais un délai minimum de cinq ans pour l’acquisition de la nationalité pour les étrangers qui contracte des mariages avec des Burkinabè.
Le nouveau CPF propose également la reconnaissance des mariages coutumiers et religieux
à travers leurs transcriptions sous le registre d’état civil. « Il y a des conditions auxquelles ces mariages vont être transcrits sous le registre d’état civil et dorénavant auront les mêmes effets et les mêmes conséquences que le mariage civil actuellement célébré au niveau de l’état civil », a expliqué le ministre en charge de la Justice.
Il y a également la majorité de 20 ans qui est ramenée à 18 ans. « L’âge du mariage est fixé à 18 ans également, mais à 16 ans exceptionnellement sous autorisation du juge », a soutenu le ministre BAYALA.
Autre innovation, il y a le fait désormais que le père et la mère puissent venir à la succession de leur descendant.
Le projet du CPF consacre également l’interdiction de l’homosexualité dans notre pays. « Dorénavant l’homosexualité et les pratiques assimilées sont interdites et sont punies par la loi », a souligné le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue BAYALA.
