Le Conseil des ministres du 18 decembre 2024, a adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport concerne un projet de loi relatif à la liberté d’association. Ce projet vise à revoir la loi n°064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant sur la liberté d’association.
La mise en œuvre de cette loi a introduit plusieurs innovations, telles que l’instauration d’un nouveau format de récépissé, la précision du contenu des statuts des associations et l’instauration de frais d’enregistrement au profit du budget de l’État. Cependant, malgré ces progrès, plusieurs difficultés et insuffisances ont été identifiées dans l’application de cette loi.
Il est donc apparu nécessaire de clarifier le concept d’association afin de différencier clairement les associations des organisations politiques ou commerciales.
Les principales innovations du projet de loi incluent :
L’interdiction pour les ministres et présidents d’institutions en fonction d’être membres dirigeants d’association, ainsi que pour les chefs de circonscription administrative et les présidents de conseils de collectivités territoriales ;
L’obligation pour toutes les associations de soumettre leurs budgets, rapports annuels et états financiers aux ministres responsables des libertés publiques, de l’économie et des finances, ainsi que des domaines d’intervention ;
La dissociation de la signature de la convention d’établissement de l’octroi du statut d’Organisation Non Gouvernementale (ONG), réservant ce statut aux associations capables de financer des projets de développement.
Le Conseil a approuvé la transmission de ce projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
#FasoAmazone.net #FasoAmazone
