Nouveau code de procédure pénale: Des OSC invitent le parlement et le gouvernement à élargir leur capacité d’action

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Le code de procédure pénal burkinabè. Son adoption est prévue pour ce jour 29 mai 2019, à l’hémicycle au cours d’une plénière. Des organisations de la société civile, membre de la commission des lois sur l’adoption du code de procédure pénale donne son avis. Elles ont organisé une conférence de presse hier dans l’après-midi à Ouagadougou.

Urbain Yameogo, Directeur exécutif du CIFDHA

 

Les OSC, membre de la commission des lois sur l’adoption du code de procédure pénale se prononce sur le nouveau code de procédure pénale à travers une conférence de presse animée  ce mardi 28 mai 2019 à Ouagadougou, la veille de son adoption par l’Assemblée nationale.

Pour le CIFDHA et le CQDJ, le nouveau code de procédure pénale comporte des innovations qui permettent de garantir le droit à un procès équitable. Sur le plan de la forme, ces OSC notent avec satisfaction le caractère innovant de la numérotation, avec le passage de la numérotation chronologique à la numérotation analytique que le code pénal, offrant ainsi une meilleure lisibilité au code de procédure pénale.  Dans le fond, il y’a que le procureur, le juge d’instruction comme le tribunal correctionnel ou la chambre criminelle  qui sont tenus par des délais à peine de libération.

Aussi pour le CIFHDA et le CQDJ, le code de procédure pénale permet de mieux prendre en compte les droits humains dans les procédures judiciaires, conformément aux recommandations inscrites au chapitre 6 du pacte national pour le renouveau de la justice en organisant par exemple l’assistance des justiciables par un avocat en enquête préliminaire, et à toutes les étapes de la procédure.

L’ensemble de ces innovations vise à moderniser et systématiser les règles de la procédure pénale t un meilleur encadrement de la détention avec des délais de traitement des dossiers de la personne retenue en détention. Cependant, des préoccupations demeurent toujours. Et c’est là tout le sens du combat de ces organisations de la société civile.

Pour Urbain Yaméogo, le directeur exécutif du CIFHDA, il existe cinq imperfections majeures que les OSC ont décelées. « il s’agit de la faible prise en compte des droits des victimes, le manque d’innovation et d’audace dans le rôle à accorder à la société civile dans la procédure pénale, l’absence de disposition relative à la transaction, le non-reversement des dispositions relatives à la médiation pénale et enfin les règles relatives à la prescription », a indiqué Urbain Yaméogo.

Pour apporter des réponses idoines à ces imperfections, la commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains de l’Assemblée nationale (CAGIDH) a produit et transmis un mémoire de loi portant code de procédure pénale au Burkina Faso à l’hémicycle. Si certaines préoccupations soulevées par la CAGIDH ont été prises  en compte par les députés, il reste maintenant l’amendement du projet de loi prévue ce mercredi 29 mai 2019 à l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi, s’il est adopté, devrait permettre aux OSC d’être dotées de plus de moyens pour agir en matière du respect des droits humains, c’est tout le sens de leur interpellation.
Anaëlle K 

www.fasoamazone.net 

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