Le projet de loi portant institution de Volontaires pour la Défense de la Patrie en abrégé « VDP » affecté par la commission de la défense et de la sécurité (CODES) est examiné ce mardi 21 janvier 2020 par 122 députés votants.
Selon les dispositions dudit projet de loi, l’article 2 relatif aux dispositions générales définit le Volontaire pour la Défense de la Patrie (VDP) comme » Une personne de nationalité burkinabè, auxiliaire des forces de défense et de sécurité, servant de façon volontaire les intérêts sécuritaires de son village où de son secteur de résidence, en vertu d’un contrat signé entre le volontaire et l’Etat ».
A cet effet, la mission du Volontaire pour la défense de la patrie est de contribuer, au besoin par la force des armes, à la défense et à la protection des personnes et des biens de son village ou de son secteur de résidence. Ce qui exige en toute circonstance, patriotisme, loyauté, discipline, disponibilité, neutralité, intégrité et esprit de sacrifice pouvant aller jusqu’au au sacrifice suprême, précisent l’article 3 et suivants.
Dans la même logique, l’article 5 dudit projet de loi précise que le recrutement des VDP se fait au niveau du village ou de son secteur de résidence sur la base du volontariat, subordonné à l’approbation des populations locales, en assemblée générale.
Sur le fond, après examen des conclusions des travaux, et du contenu du projet de loi portant institution de volontaires pour la défense de la patrie, les commissions parlementaires ont successivement exprimé leurs avis favorables pour l’adoption dudit projet de loi.
En substance, le chapitre trois relatif aux droits et des obligations des VDP ; ainsi, article 7 dispose que le Groupe de Volontaires pour la Défense de la Patrie bénéficie d’un appui financier pour son fonctionnement.
Ils peuvent également bénéficier de dons en nature ou en espèces provenant de personnes physiques ou morales dans des conditions précisées par voie réglementaire.
Aussi, bénéficient-ils d’une couverture sanitaire en cas de blessure dans l’exécution de leurs missions, mais également d’une prime forfaitaire unique en cas d’invalidité permanente, selon la substance de l’article 8. Dans le même sillage, l’article 9 dispose que le Volontaire reçoit une formation et un équipement spécifique, ce qui exclut des droits à la retraite.
Toutefois, une prime de démobilisation lui est versée à l’échéance de son contrat, expliquent les dispositions 9&10. En cas de décès, le volontaire est inhumé par l’Etat et ses ayants droit bénéficient d’une assistance financière, de la part de l’Etat, lit-on dans la substance de l’article 11. Au même moment, l’article 13 reste énergétique en ses termes : » le volontaire demeure responsable devant les juridictions compétentes des actes répréhensibles commis dans l’exécution ou à l’occasion de l’exécution de ses missions’’.
Les obligations dévolues au volontaire sont relatives à l’exigence de demeurer en son lieu de résidence , à son devoir d’obéissance à l’endroit de l’autorité militaire, au respect des règlements, des us et coutumes de la guerre , ainsi qu’aux conventions internationales auxquelles le Burkina Faso fait partie, expliquent les articles 14-15.
Le projet explique à l’article 16 que le statut et le code de conduite du volontaire pour la défense de la patrie sont fixés par voie réglementaire. De prime abord, l’article 17 oblige le volontaire à la « réserve et de protection de secret ».
Il convient de préciser que le volontaire est interdit de poser des actes de police judiciaire ou d’effectuer des missions de maintien de l’ordre (article 18). A titre additif, l’engagement politique et syndical demeurent aux antipodes de l’engagement du volontaire, tel que formulé par l’article 19.
La durée de la formation du volontaire est de quatorze (14) jours, une formation basée sur la manipulation des armes et la discipline.
Le projet explique dans l’exposé des motifs qu’il est possible de perdre la qualité de volontaire, sur la base de la démission, la résiliation du contrat, l’absence prolongée de plus de trente jours, le non renouvellement du contrat ou le décès.
Les volontaires ne seront pas dotés d’uniformes , et l’operationalisation du volontaire pour la défense de la patrie intervient dès l’entrée en vigueur de la loi.
Il convient de noter que le volontariat n’est pas un emploi. Les VDP ne sont pas régis par le Code du travail ; toutefois, ils sont soumis au ministère de la défense, donc assimilables aux groupe d’autodéfense , dont l’objectif est de contribuer à la lutte contre l’insécurité.
Le projet de loi portant institution de Volontaires pour la Défense de la Patrie en abrégé « VDP » affecté par la commission de la défense et de la sécurité (CODES) est examiné ce mardi 21 janvier 2020 par 122 députés votants.
Selon les dispositions dudit projet de loi, l’article 2 relatif aux dispositions générales définit le Volontaire pour la Défense de la Patrie (VDP) comme » Une personne de nationalité burkinabè, auxiliaire des forces de défense et de sécurité, servant de façon volontaire les intérêts sécuritaires de son village où de son secteur de résidence, en vertu d’un contrat signé entre le volontaire et l’Etat ».
A cet effet, la mission du Volontaire pour la défense de la patrie est de contribuer, au besoin par la force des armes, à la défense et à la protection des personnes et des biens de son village ou de son secteur de résidence. Ce qui exige en toute circonstance, patriotisme, loyauté, discipline, disponibilité, neutralité, intégrité et esprit de sacrifice pouvant aller jusqu’au au sacrifice suprême, précisent l’article 3 et suivants.
Dans la même logique, l’article 5 dudit projet de loi précise que le recrutement des VDP se fait au niveau du village ou de son secteur de résidence sur la base du volontariat, subordonné à l’approbation des populations locales, en assemblée générale.
Sur le fond, après examen des conclusions des travaux, et du contenu du projet de loi portant institution de volontaires pour la défense de la patrie, les commissions parlementaires ont successivement exprimé leurs avis favorables pour l’adoption dudit projet de loi.
En substance, le chapitre trois relatif aux droits et des obligations des VDP ; ainsi, article 7 dispose que le Groupe de Volontaires pour la Défense de la Patrie bénéficie d’un appui financier pour son fonctionnement.
Ils peuvent également bénéficier de dons en nature ou en espèces provenant de personnes physiques ou morales dans des conditions précisées par voie réglementaire.
Aussi, bénéficient-ils d’une couverture sanitaire en cas de blessure dans l’exécution de leurs missions, mais également d’une prime forfaitaire unique en cas d’invalidité permanente, selon la substance de l’article 8. Dans le même sillage, l’article 9 dispose que le Volontaire reçoit une formation et un équipement spécifique, ce qui exclut des droits à la retraite.
Toutefois, une prime de démobilisation lui est versée à l’échéance de son contrat, expliquent les dispositions 9&10. En cas de décès, le volontaire est inhumé par l’Etat et ses ayants droit bénéficient d’une assistance financière, de la part de l’Etat, lit-on dans la substance de l’article 11. Au même moment, l’article 13 reste énergétique en ses termes : » le volontaire demeure responsable devant les juridictions compétentes des actes répréhensibles commis dans l’exécution ou à l’occasion de l’exécution de ses missions’’.
Les obligations dévolues au volontaire sont relatives à l’exigence de demeurer en son lieu de résidence , à son devoir d’obéissance à l’endroit de l’autorité militaire, au respect des règlements, des us et coutumes de la guerre , ainsi qu’aux conventions internationales auxquelles le Burkina Faso fait partie, expliquent les articles 14-15.
Le projet explique à l’article 16 que le statut et le code de conduite du volontaire pour la défense de la patrie sont fixés par voie réglementaire. De prime abord, l’article 17 oblige le volontaire à la « réserve et de protection de secret ».
Il convient de préciser que le volontaire est interdit de poser des actes de police judiciaire ou d’effectuer des missions de maintien de l’ordre (article 18). A titre additif, l’engagement politique et syndical demeurent aux antipodes de l’engagement du volontaire, tel que formulé par l’article 19.
La durée de la formation du volontaire est de quatorze (14) jours, une formation basée sur la manipulation des armes et la discipline.
Le projet explique dans l’exposé des motifs qu’il est possible de perdre la qualité de volontaire, sur la base de la démission, la résiliation du contrat, l’absence prolongée de plus de trente jours, le non renouvellement du contrat ou le décès.
Les volontaires ne seront pas dotés d’uniformes , et l’operationalisation du volontaire pour la défense de la patrie intervient dès l’entrée en vigueur de la loi.
Il convient de noter que le volontariat n’est pas un emploi. Les VDP ne sont pas régis par le Code du travail ; toutefois, ils sont soumis au ministère de la défense, donc assimilables aux groupe d’autodéfense , dont l’objectif est de contribuer à la lutte contre l’insécurité.
AK.
