1 er mai 2021
Petit cours de Droit ! Pas toujours évident de faire la différence entre ces notions du domaine du droit, de la justice. Bonne lecture!
𝐃𝐈𝐅𝐅𝐄𝐑𝐄𝐍𝐂𝐄 𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄 :
✓𝐀𝐂𝐐𝐔𝐈𝐓𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓
✓𝐑𝐄𝐋𝐀𝐗𝐄
✓𝐍𝐎𝐍 𝐋𝐈𝐄𝐔
✓𝐍𝐎𝐍 𝐂𝐎𝐔𝐏𝐀𝐁𝐋𝐄
𝗜. 𝗟𝗮 𝗥𝗲𝗹𝗮𝘅𝗲
La relaxe est une décision de justice issue d’un jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police par laquelle un prévenu est déclaré non-coupable à l’issue de son procès. On dit alors que la personne est relaxée d’un délit ou d’une contravention. La relaxe réside alors dans la non reconnaissance, par la juridiction en question, de culpabilité du prévenu.
Nonobstant, en cas de désaccord avec la décision, la victime ou le parquet a toujours la possibilité d’interjeter appel de la relaxe prononcée par le tribunal.
Ainsi, plusieurs raisons peuvent motiver la relaxe d’un prévenu. .
Il existe deux types de relaxe :
✓ Tout d’abord, celle où la preuve de l’innocence présumée est avéré, en dehors de tout doute raisonnable des juges.
✓ Ensuite, celle où les charges réunies contre le prévenu sont insuffisantes pour déclarer sa culpabilité:
Ainsi, au nom du principe de présomption d’innocence, si donc des doutes subsistent, ils bénéficient au prévenu. on parle de relaxe
“au bénéfice du doute”.
La différence entre ces deux relaxe va jouer en cas d’action récursoire du relaxé: si il est relaxé “au bénéfice du doute“,
il ne pourra se prévaloir de la décision de justice comme fondant sa non culpabilité hors de tout doute raisonnable.
𝗜𝗜. 𝗟’𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁
La relaxe est en effet différente de l’acquittement, qui désigne la décision de non-culpabilité rendue par une cour d’assises chargée de juger les crimes.
L’acquittement est une mise hors de cause de l’accusé dans une affaire criminelle mais qui peut, toutefois, faire l’objet d’un appel.
On dit alors que l’accusé a été acquitté (et non « relaxé ») d’un crime. La relaxe ne porte, elle, que sur les délits et les contraventions.
𝗜𝗜𝗜. 𝗟𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗹𝗶𝗲𝘂
Le non-lieu est une décision d’une juridiction d’instruction mettant fin à des poursuites pénales
On peut également dire qu’un non-lieu est une décision prise par un juge d’instruction à l’issue d’une information judiciaire (ou enquête judiciaire).
𝗔 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 : il peut y avoir un non-lieu partiel ou plusieurs touchant à certains côtés de l’affaire examinée par le juge d’instruction.
Le non-lieu est décidé dans les conditions suivantes :
✓ soit l’auteur de l’infraction reste inconnu ;
✓soit le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ;
✓ soit le juge d’instruction considère qu’il n’y a pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen.
Dans ces cas, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu : il déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre.
𝗜𝗩. 𝗤𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹’𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗰𝗼𝘂𝗽𝗮𝗯𝗹𝗲 ?
𝗔𝗰𝗾𝘂𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝚟𝚜 𝗻𝗼𝗻-𝗰𝗼𝘂𝗽𝗮𝗯𝗹𝗲
Différence entre acquittement et non-culpabilité, le titre de cet article, peut être un peu une surprise pour beaucoup. La réponse immédiate, naturellement, serait de se demander s’il y a même une différence. Contrairement à l’opinion populaire, les termes «acquittement» et «non coupable» ne constituent pas une seule et même chose.
En fait, comprendre que les deux termes signifient la même chose est une idée fausse, même si elle est juste. Cela ne veut pas dire que les termes ne sont absolument pas liés et n’ont aucun lien. Ils sont, en fait, liés et connectés dans des situations particulières. Peut-être qu’une explication des termes et de leur signification précise pourrait aider à comprendre et à identifier cette différence subtile.
𝗮. 𝗤𝘂𝗲 𝘀𝗶𝗴𝗺𝗶𝗳𝗶𝗲 𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 ?
Un acquittement est traditionnellement défini comme acte de libérer quelqu’un de certaines accusations intenté contre lui / elle. Dans le langage courant, il est couramment utilisé en référence à une personne qui reçoit un verdict de «non-culpabilité» pour le crime dont elle a été accusée.
Considérez un acquittement comme une exonération; un acte qui libère complètement une personne d’une accusation ou d’une infraction. Le dictionnaire définit un acquittement comme l’acte d’acquitter ou de libérer une personne ou l’état d’être acquitté. D’un point de vue juridique, un acquittement est compris comme représentant un « délivrance judiciaire”D’un crime, basé sur le verdict ou la décision d’un tribunal.
Le mot «délivrance» est essentiel pour comprendre la définition de l’acquittement en ce qu’il signifie une libération ou une libération absolue de quelque chose en particulier. Un acquittement est donc un acte qui fait suite à un verdict de non-culpabilité. En termes simples, un verdict de «non-culpabilité» entraînera souvent la libération ou la délivrance complète de la personne accusée du crime.
Par conséquent, il est préférable de comprendre un acquittement comme un acte ou un état qui fait suite à un verdict ou à une décision d’un tribunal particulier. Un acquittement est généralement accordé dans les cas où la poursuite ne parvient pas à prouver sa thèse ou lorsque les preuves sont insuffisantes pour condamner la personne ou pour procéder à un procès. En général, lorsqu’une personne est acquittée, la poursuite ne peut pas intenter une autre action contre cette personne pour la même infraction.
𝗯. 𝗤𝘂𝗲 𝘃𝗲𝘂𝘁 𝗱𝗶𝗿𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗰𝗼𝘂𝗽𝗮𝗯𝗹𝗲?
Le terme «non coupable» fait généralement référence à une décision rendue par un tribunal concernant une personne accusée avec la commission d’une infraction particulière.Pensez-y comme le processus qui précède l’acte d’acquitter le défendeur dans une affaire. Par conséquent, un accusé ne peut être acquitté tant que le tribunal n’a pas rendu un verdict de non-culpabilité.
Traditionnellement, le terme «non coupable» est défini comme un plaidoyer ou un verdict en droit. Un plaidoyer fait référence à une déclaration officielle faite par le défendeur déclarant qu’il / elle n’est pas coupable du crime. Cela constitue également le rejet par l’accusé des charges retenues par l’accusation.
En termes simples, le défendeur déclare au tribunal qu’il n’est pas responsable du crime en question. De même, Non coupable représente également un verdict rendu par un jury ou un juge déclarant formellement que l’accusé n’est pas responsable du crime.
En règle générale, un verdict de non-culpabilité est prononcé lorsque le jury ou le juge estime que la preuve est insuffisante pour condamner l’accusé ou lorsque la poursuite ne parvient pas à prouver sa thèse hors de tout doute raisonnable.
Gardez à l’esprit que dans le cas où une personne est accusée d’avoir commis plusieurs infractions, le tribunal peut rendre un verdict de non-culpabilité pour une ou plusieurs des infractions, mais ne peut pas nécessairement trouver le défendeur sans blâme pour les autres infractions. Dans un tel cas, le défendeur n’est pas acquitté mais condamné à une peine appropriée.
𝗰. 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲́𝘁𝗮𝗯𝗹𝗶𝗿 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗶𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹’𝗮𝗰𝗾𝘂𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗰𝗼𝘂𝗽𝗮𝗯𝗹𝗲 ?
• Un acquittement fait référence à un acte qui fait suite ou découle d’un verdict de non-culpabilité. Le terme «non coupable», en revanche, fait référence à une déclaration faite par un tribunal avant d’accorder l’acquittement.
• Non coupable se réfère également à un plaidoyer fait par le défendeur au stade initial d’une action en justice dans laquelle les accusations énumérées par l’autre partie sont rejetées.
• Un verdict de non-culpabilité peut ne pas toujours donner lieu à un acquittement. Le défendeur peut être déclaré coupable d’autres infractions jugées au cours du même procès.
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Bonne fête du travail.
