COMMENT PORTER PLAINTE EN JUSTICE ?

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La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe la justice. Elle peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende…) contre l’auteur des faits et éventuellement des dommages et intérêts. Elle peut également être déposée contre une personne morale (une entreprise, une association…).

• Qui peut porter plainte ?

Toute personne qui s’estime victime d’une infraction peut porter plainte.

• Où déposer la plainte ?

Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie pour être acheminée au procureur du Faso du lieu de commission de l’infraction. Le dépôt de la plainte peut aussi se faire directement auprès du procureur du Faso. Selon le premier alinéa de l’article 39 du Code de procédure pénal (CPP) du Burkina Faso, « le procureur du Faso reçoit les plaintes et les dénonciations et décide de la suite à leur donner ».

• Coût

Le dépôt d’une plainte simple est gratuit.

• Décision du procureur du Faso

Avant de décider de la suite à donner à la plainte, le procureur du Faso peut demander une enquête à la police ou à la gendarmerie. Cette enquête est appelée enquête préliminaire.
A l’issue de l’enquête, il peut décider soit de poursuivre l’auteur de l’infraction ou de classer le dossier sans suite.

-Si l’affaire paraît simple, le procureur du Faso peut procéder par la voie de citation directe pour saisir le tribunal.
La citation directe est l’acte par lequel la personne poursuivie est directement citée à comparaître devant le tribunal correctionnel. Elle est en principe faite par l’exploit d’huissier de justice (acte rédigé et signifié par un huissier). En ce qui concerne le procureur du Faso, le Code de procédure pénale lui permet d’opter pour la procédure d’avertissement, sans passer par exploit d’huissier (article 389 du CPP). Il faut noter que la personne victime peut aussi par la voie de citation directe, saisir le tribunal pour le jugement de son affaire.

-Si l’affaire est qualifiée de crime ou est complexe, le procureur du Faso saisit le juge d’instruction. Le juge d’instruction va procéder à une investigation afin de réunir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.

-Le procureur du Faso peut décider de ne pas poursuivre. C’est notamment le cas si les faits sont prescrits ou si l’enquête ne permet pas de conclure à l’existence d’une infraction pénale. Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui indique le motif du classement. S’il conteste la décision de classement sans suite, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Aussi, pour obtenir réparation du préjudice (remboursement d’un objet volé par exemple), la plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile. Une partie civile est une victime qui demande réparation financière du préjudice subi.

• La plainte avec constitution avec partie civile

Selon l’article 84 du Code de procédure pénale du Burkina Faso, « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction, qui dresse procès-verbal lorsque la plainte est verbale ».
Une plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d’instruction et demander l’ouverture d’une enquête appelée information judiciaire.
La plainte avec constitution de partie civile lance à la fois :
-une action pénale, l’auteur des faits risquant un procès et des sanctions pénales (peine de prison et/ou amende)
-et une action civile qui permet de demander des dommages-intérêts à l’auteur des faits.
Elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur du Faso.
Pour déposer une plainte avec constitution de partie civile, le plaignant doit avoir personnellement subi un préjudice causé par l’infraction poursuivie (ce préjudice peut être une blessure, une maladie, la perte d’une somme, la mort d’un ascendant ou conjoint…).

• Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Retirer une plainte est possible à tout moment. Il suffit de se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie ou au bureau du procureur du Faso où la plainte a été déposée.
A noter que le retrait de plainte n’entraînera pas automatiquement la fin des poursuites. En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l’opportunité des poursuites, quelle que soit l’attitude de la victime à l’égard de l’auteur supposé des faits. Cependant, le procureur du Faso est obligé de cesser les poursuites si l’infraction est une injure ou une diffamation.

Pour tous renseignements vous pouvez vous adresser :
-Aux commissariats de police
-Aux brigades de gendarmerie
-Aux bureaux d’accueils et de renseignements des tribunaux de grande instance
-Aux avocats
-Aux huissiers de justice…

Source : Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique

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