Conseil constitutionnel : La nouvelle loi organique du CSC déclarée conforme

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La loi organique n°004-2018/AN du 22 mars 2018 portant modification de la loi organique n°015-213/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (CSC) a été déclarée conforme. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel en sa séance du 18 avril 2018.

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