Conseil constitutionnel : La nouvelle loi organique du CSC déclarée conforme

0
734
La loi organique n°004-2018/AN du 22 mars 2018 portant modification de la loi organique n°015-213/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (CSC) a été déclarée conforme. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel en sa séance du 18 avril 2018.

a-126-5ac80 b-213-74697 c-166-d2d54 d-102-0695c

LAISSER UN COMMENTAIRE

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.