DECRET N°2024- 1027/PRES-TRANS/PM/MEFP MFPTPS portant institution d’une retenue obligatoire sur les rémunérations des agents publics et des travailleurs du secteur privé
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
CHEF DE L’ETAT,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
Vu la Constitution;
Vu la Charte de la transition du 14 octobre 2022 ;
Vu le décret n 2022-0924/PRES-TRANS du 21 octobre 2022 portant nomination du Premier ministre et son rectificatif le décret n°2023-0017/PRES-TRANS du 12 janvier 2023 :
Vu le décret 192023-1738/PRES-TRANS/PM du 17 décembre 2023 portant remaniement du Gouvernement;
le décret 2022-0996/PRES-TRANS/PM du 02 décembre 2022 portant attributions des membres du Gouvernement
Vu la loi no 26-94/ADP du 24 mai 1994 portant organisation générale de la défense nationale,
Vu la lới n06 2023/ALT du 9 mai 2023 relative à la sécurité nationale ;
Vu le décret 192023-0021/PRES-TRANS/PM/MDAC/MATDS/MEP portant création d’un Fonds de Soutien Patriotique (FSP);
Vu le décret n° 2023-0198/PRES-TRANS/PM/MEFP du 13 mars 2023 portant organisation du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Prospective ;
Vu le décret n°2023-0475/PRES-TRANS/PM/MDAC/MJDHRI du 19 avril 2023 portant mobilisation générale et mise en garde; Sur rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective;
Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 05 janvier 2024;
DÉCRÈTE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1: Il est institué au profit du Fonds de Soutien Patriotique (FSP), un prélèvement à la source obligatoire sur les rémunérations des agents publics et des travailleurs du secteur privé, en application du décret n°2023- 0475/PRES-TRANS/PM/MDAC/MJDHRI du 19 avril 2023 portant mobilisation générale et mise en garde.
Article 2: Au sens du présent décret, on entend par :
*Agent public: toute personne civile ou militaire qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif, judiciaire, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, quel que soit le type de rémunération perçu et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté; toute autre personne civile ou militaire investie d’une fonction ou d’un mandat, même temporaire, quel que soit le type de rémunération perçu et qui concourt, à ce titre, ua service d’un organisme public ou d’une entreprise publique, ou de toute autre entreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital, ou toute autre entreprise qui assure un service public;
toute autre personne civile ou militaire définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément aux textes en vigueur au. Burkina Faso.
* Rémunération: Toute forme de rétribution en numéraire servie dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions telle que le salaire, els accessoires du salaire, els primes de motivation, les primes de rendement, les primes de bilan, al prime de treizième mois Travailleur du secteur privé: toute personne liée à une autre personne, physique ou morale par un contrat de travail dans les conditions du code du travail.
Article 3: Le prélèvement court pour toute al période de al mobilisation générale
CHAPITRE I I : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PRELEVEMENT SUR LES SALAIRES
Article 4 : Le taux de prélèvement sur les salaires nets des agents publics et des travailleurs du secteur privé est de 1%.
Article 5: Pour les agents publics, el prélèvement à la source est effectué sur al rémunération nete par l’unité administrative habilitée pour son paiement.
Pour les travailleurs du secteur privé, el prélèvement à al source est effectué sur la rémunération nette par l’employeur.
Par rémunération nete, li faut entendre al rémunération brute, déduction faite de l’Impôt Unique sur les Traitements et Salaires (IUTS) et des cotisations sociales obligatoires.
Article 6: Les prélèvements opérés sur les rémunérations des agents publics sont reversés dans les comptes trésors du Fonds de Soutien Patriotique au plus tard le 5 du mois suivant celui au titre duquel été effectués. Ceux opérés sur les rémunérations des travailleurs du secteur privé sont déclarés et reversés auprès des services de la Direction générale des impôts dans les mêmes délais que l’IUTS, au moyen d’un formulaire conforme au modèle de l’administration fiscale.
CHAPITRE III: DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PRELEVEMENT SUR LES MOTIVATIONS
Article 7 : Le taux de prélèvement sur les primes de motivation, de rendement, les primes de bilan, la prime de treizième mois des agents des institutions publiques, des établissements publics et des sociétés d’Etat est de 52 %.
Article 8: Sont exclus du champ d’application du présent décret, les primes alimentaires et autres, des forces de défense et de sécurité.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 9 :Les personnes désirant mettre fin à leur souscription de cession volontaire de salaire précédemment souscrite au profit du Fonds de Soutien Patriotique adressent une demande dûment signée au premier responsable de la structure dont elles relèvent.
L’administration dispose de deux mois pour procéder au remboursement…
Article 10: Le contrôle du respect des dispositions du présent décret est assuré trimestriellement par l’Autorité supérieure du Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) et la Direction générale des impôts:
Les modalités de contrôle et de recouvrement du prélèvement par la Direction générale des impôts ainsi que les sanctions sont celles applicables en matière d’impôt unique sur les traitements et salaires.
Article 11: Le présent décret prend effet pour compter du ler janvier 2024.
Article 1 2 : Le Ministre de l’Economie, des Finances et de al Prospective et el Ministre d’Etat, Ministre de al Fonction publique, du Travail et de al Protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret:
Article 13: Le présent décret sera publié dans el Journal officiel du Faso:
Ouagadougou, le 17-janvier 2024
Capitaine Ibrahim TRAORE
Le Premier Ministre
Apollinaire Joachimson KYELEM de TAMBELA
Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective:
Aboubakar NACANABO
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale:
Bassolma BAZIE
