Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 07 février 2024,
en séance ordinaire, de 09H00mn à15H20mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine IbrahimTRAORE,
Président de la Transition, Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour,,entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.
I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET
DE LA PROSPECTIVE
Le Conseil a adopté dix (10) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de
ratification de la convention de prêt concessionnel signée le 29 septembre 2023 entre le Burkina Faso et la Banque Import-Export de Chine (EXIMBANK), pour
le financement du projet de construction de la centrale solaire de 25 mégawatts
crètes (MWc) avec 5MW/20MWH de stockage à Donsin.
Le coût total du projet est évalué à 355 090 000 Renminbi (RMB), soit
29 383 697 500 FCFA HT/HD, financé par la Banque Import-Export de Chine.
Ce projet de construction de la centrale solaire de 25MWc avec 5MW/20MWH
de stockage sera réalisé dans la commune de Loumbila, province de
l’Oubritenga, région du Plateau-Central, sur le site de l’aéroport de Donsin.
Cette infrastructure permettra d’augmenter la production nationale du Burkina
Faso en électricité et de raccorder l’aéroport de Donsin au réseau national
interconnecté.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à
l’Assemblée législative de Transition.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de loi portant réglementation
générale de la commande publique.
Ce projet de loi vise la relecture de la loi n°039-2016/AN du 02 décembre 2016
portant réglementation générale de la commande publique en vue d’améliorer le
dispositif de passation de la commande publique et des marchés publics.
PP-G/TRANS N°004-2024 du 07 février 2024
Les innovations majeures de ce projet de loi sont les suivantes :
– la possibilité pour l’Autorité de régulation de la commande publique
(ARCOP) de prononcer des sanctions à l’encontre des agents publics
intervenant dans le processus de gestion de la commande publique ;
– le renforcement du pouvoir d’enquête de l’ARCOP ;
– la prise en compte des achats publics durables ;
– la compétence du tribunal administratif qui statue en premier et dernier
ressort sur les recours contre les décisions de l’organe de règlement des
différends en matière de litige relatif aux marchés publics et de discipline
relative à la commande publique.
Cette relecture permettra d’affirmer la volonté du Gouvernement burkinabè à
mettre en place un système solide de gestion de la commande publique
respectant les normes communautaires et internationales.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à
l’Assemblée législative de Transition.
Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant augmentation du
capital social de l’Agence des travaux d’infrastructures du Burkina Faso
(Agetib).
Ce décret vise l’augmentation du capital social de l’Agence des travaux
d’infrastructures du Burkina Faso qui passe désormais de cent millions
(100 000 000) F CFA à deux cent millions (200 000 000) F CFA, entièrement
détenu par l’Etat, par incorporation de réserves libres.
L’adoption de ce décret permet à l’Agence des travaux d’infrastructures du
Burkina Faso d’augmenter son capital social, conformément aux dispositions de
la loi n°025/99/AN du 16 novembre 1999 portant règlementation générale des
sociétés à capitaux publics en vue d’accomplir efficacement ses missions.
Le quatrième rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de
ratification de l’accord de prêt signé le 09 novembre 2023 entre le Burkina Faso
et le Fonds saoudien pour le développement (FSD) pour le financement de la
deuxième phase du projet de construction et d’équipement du Centre hospitalier
régional (CHR) de Manga.
Le financement du Fonds saoudien pour le développement s’élève à 9 318 380 000 F CFA, soit 63 750 000 Riyals saoudiens.
Le coût total du projet est de 10 290 788 034 F CFA.
La réalisation de la deuxième phase du projet de construction et d’équipement
du Centre hospitalier régional de Manga vise à contribuer à l’amélioration de
l’état de santé des populations dans la région du Centre-Sud par le renforcement
des acquis de la première phase.
Cette seconde phase permettra de renforcer l’offre de service de santé de qualité
dans la zone du projet ainsi que les infrastructures et les équipements du CHR
pour répondre aux situations d’urgences. Le plateau technique sera également
renforcé en vue de la transformation du CHR en Centre hospitalier universitaire
régional (CHU-R).
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à
l’Assemblée législative de Transition.
Le cinquième rapport est relatif à un projet de décret portant renouvellement
du Fonds de soutien patriotique.
Ce décret est un renouvellement du décret n°2023 0021/PRES/TRANS/PM/MDAC/MATDS/MEFP du 23 janvier 2023 portant
création du Fonds de soutien patriotique (FSP).
A la date du 31 décembre 2023, l’Etat a mobilisé à travers le Fonds de soutien
patriotique, 99 039 035 500 F CFA. Ces ressources ont permis de prendre en
charge les dépenses sociales des Volontaires pour la défense de la patrie (VDP),
d’assurer leur dotation en équipements individuels et collectifs, et l’acquisition
de carburant.
L’adoption de ce décret permet le renouvellement du Fonds de soutien
patriotique pour une période d’un (01) an pour compter du 1er janvier 2024.
Le sixième rapport est relatif à un projet de loi portant autorisation de
ratification de l’accord de prêt signé le 13 octobre 2023 entre le Burkina Faso et
la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) pour
le financement du Projet de promotion de la finance inclusive pour l’accès des
populations à faibles revenus aux services financiers au Burkina Faso (PPFIB).
La Banque arabe pour le développement économique en Afrique contribue au
financement du projet à travers un prêt de 25 millions USD, environ
15 milliards F CFA. Le PPFIB a un coût évalué à 44 milliards F CFA.
L’opérationnalisation du PPFIB a été confiée au Fonds national de la finance
inclusive (FONAFI).
L’objectif du projet de promotion de la finance inclusive pour l’accès des
populations à faibles revenus aux services financiers au Burkina Faso est de
contribuer à l’amélioration des conditions socioéconomiques des populations à
la base.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à
l’Assemblée législative de Transition.
Le septième rapport est relatif à un projet de décret portant dissolution de
l’Unité de coordination de la formulation du second compact du Burkina Faso
(UCF-Burkina).
L’Unité de Coordination de la Formulation du second compact du Burkina Faso
a été mise en place en 2017 dans le cadre du Millenium challenge account II
(MCA II) pour entre autres, élaborer et mettre en œuvre un mécanisme de veille
sur les indicateurs d’éligibilité du Burkina Faso au financement du Millenium
challenge corporation (MCC).
A la suite de la décision du Conseil d’administration du MCC de suspendre, puis
de résilier le second compact du fait du changement institutionnel intervenu en
janvier 2022, le Conseil des ministres a adopté le 17 août 2022, deux décrets
portant respectivement dissolution du MCA II-Burkina Faso et modification du
décret portant création de l’UCF pour réorganiser ses attributions autour de son
plan d’actions post-compact.
L’adoption de ce décret consacre la dissolution de l’UCF-Burkina mettant fin à
la gestion de ses actions et activités post-dissolution.
Le huitième rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de
prise de participation dans le capital social d’une Société d’économie mixte à
participation majoritaire de l’Etat.
PP-G/TRANS N°004-2024 du 07 février 2024
Cette société est une unité industrielle de fabrication de produits textiles
militaires, paramilitaires, civils et professionnels.
Le coût de la mise en place de ladite société est évalué à 15 168 704 787
F CFA dont 14 363 260 606 F CFA au titre des immobilisations et 805 444 181
F CFA comme fonds de roulement.
Le capital social de cette entreprise textile est fixé à dix milliards
(10 000 000 000) F CFA.
La prise de participation de l’Etat à travers ses démembrements est ainsi
composée :
– Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES), pour
un montant d’un milliard (1 000 000 000) F CFA, soit 10% du capital
social ;
– Société burkinabè des fibres textiles (SOFITEX), pour un montant de
trois milliards (3 000 000 000) F CFA, soit 30% du capital social ;
– Loterie nationale burkinabè (LONAB), pour un montant de deux
milliards (2 000 000 000) F CFA, soit 20% du capital social ;
– Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO), pour un
montant d’un milliard (1 000 000 000) F CFA, soit 10% du capital
social ;
– Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), pour un montant d’un
milliard (1 000 000 000) F CFA, soit 10% du capital social ;
– Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF), pour un
montant d’un milliard (1 000 000 000) F CFA, soit 10% du capital
social ;
– Société nationale d’électricité du Burkina (SONABEL), pour un montant
de cinq cents millions (500 000 000) F CFA, soit 5% du capital social ;
– Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA), pour un montant
de quatre cents millions (400 000 000) F CFA, soit 4% du capital social.
L’adoption de ce décret permet d’accélérer la mobilisation des ressources
nécessaires à la constitution du capital social de la Société d’économie mixte à
participation majoritaire de l’Etat, conformément à la loi n°025/99/AN du 16
novembre 1999 portant statut général des sociétés d’Etat.
Le neuvième rapport est relatif à un projet de décret portant modification du
décret n°2019-0429/PM/MINEFID/MCIA/MAAH/MDICAPME du 09 mai 2019 portant création d’un Etablissement public de l’Etat à caractère
économique dénommé Conseil burkinabè de l’anacarde (CBA).
Les innovations de ce décret modificatif concernent notamment le recentrage de
la mission principale du CBA sur le développement des activités de la filière
anacarde, et la mise sous tutelle technique du CBA au ministère de
l’Agriculture, des ressources animales et halieutiques.
L’adoption de ce décret permet de consacrer le transfert de la tutelle technique
du Conseil burkinabè de l’anacarde du ministère en charge du Commerce au
ministère de l’Agriculture, des ressources animales et halieutiques en vue
d’améliorer son fonctionnement.
Le dixième rapport est relatif à un projet de décret portant création d’un
Fonds de souveraineté alimentaire.
La principale mission de ce fonds de souveraineté alimentaire est de financer les
acteurs des chaînes de valeurs agropastorales et halieutiques
(personnes physiques et morales), les équipements agro-pastoraux et halieutiques.
et les établissements publics de l’Etat exerçant dans le secteur agropastoral et
halieutique. Le fonds de souveraineté alimentaire résulte de la fusion du Fonds de
développement agricole (FDA) et du Fonds de développement du secteur de
l’élevage (FODEL) et intègre le domaine de l’aquaculture.
La création dudit fonds répond à la politique de rationalisation des
Etablissements publics de l’Etat et à la volonté du Gouvernement de promouvoir
le financement privé dans le cadre de la mise en œuvre de l’offensive
agropastorale et halieutique 2023-2025.
L’adoption de ce décret permet la création d’un fonds de souveraineté
alimentaire, conformément à la loi n°010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règle de création des catégories d’établissement publics.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS
HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
Le Conseil a adopté un décret portant adoption d’un document d’orientation
pénale.
Ce décret vise à doter notre pays d’un document déclinant la Politique pénale
déterminée par le Gouvernement pour la période 2024-2027.
Ce document donne des orientations sur les objectifs que poursuit l’Etat
burkinabè face à la criminalité et les moyens qu’il met en œuvre à cette fin.
Cette politique pénale vise à instaurer et pérenniser une véritable culture de
Droits humains, de paix et de restauration de l’autorité de l’Etat.
L’adoption de ce décret permet au Burkina Faso de disposer d’un document
d’orientation pénale, conformément à la loi n°040-2019/AN du 29 mai 2019
portant Code de procédure pénale. Son adoption permettra également un
fonctionnement efficace de la chaîne pénale et une mise en œuvre homogène,
coordonnée et efficiente de la politique du Gouvernement en matière pénale.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES
RESSOURCES ANIMALES ET HALIEUTIQUES
Le Conseil a adopté un rapport relatif à la mise en concession de stations
piscicoles et de laiteries du ministère de l’Agriculture, des ressources animales
et halieutiques.
Ce rapport fait le diagnostic de la situation actuelle de dix (10) stations
piscicoles et de deux (02) laiteries confrontées à des contraintes de divers ordres entravant ainsi leur fonctionnement optimal et handicapant l’accomplissement
de leurs missions initiales. Il s’agit de contraintes financières, logistiques et,
managériales ainsi que de difficultés liées aux ressources humaines et au statut
juridique.
La production moyenne de poissons pour chacune des stations fonctionnelles
varie entre 13 et 22 tonnes par an contre une capacité moyenne de production de
26,46 tonnes par an. Cette insuffisance est liée à la dégradation de certaines
infrastructures et à la faiblesse des ressources financières allouées comme fonds
de roulement devant permettre d’atteindre leur capacité maximale de production.
Concernant les 02 laiteries, la première située à Ouagadougou a été très vite
confrontée à une mauvaise gestion technique et financière. Elle a fermé
définitivement ses portes en 2020. Quant à la seconde laiterie à Fada N’Gourma,
elle fonctionne jusqu’à nos jours sans statut juridique.
Le Conseil a instruit le ministère en charge du dossier de procéder à l’affermage
ou à la concession à des entités privées des dix (10) stations piscicoles et des
deux (02) laiteries. L’objectif de cette opération est d’améliorer l’efficacité
opérationnelle et la rentabilité de ces infrastructures dans le cadre de la mise en
œuvre de l’offensive agropastorale et halieutique.
L’adoption de ce rapport permettra d’assurer une exploitation viable de ces
stations piscicoles et de ces laiteries par le secteur privé.
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,
DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret porte autorisation de prise de participation de la Société
burkinabè de fibres textiles (SOFITEX) dans le capital social de la société IRO-
TEXBURKINA SA.
La société IRO-TEXBURKINA SA est une société anonyme qui envisage
implanter un complexe industriel de transformation intégrée du coton fibre au
Burkina Faso, avec une projection de 80 000 tonnes sur les 07 premières années.
Au regard de la rentabilité économique et financière de IRO-TEXBURKINA
SA, la prise de participation de la SOFITEX dans son capital social lui permettra
de renforcer sa trésorerie et de contrôler la stratégie de développement de la
filière coton.
Ce décret autorise la SOFITEX à une prise de participation dans le capital social
de IRO-TEXBURKINA SA pour un montant de 900 000 000 F CFA,
représentant 20% du capital social de ladite société.
PP-G/TRANS N°004-2024 du 07 février 2024
L’adoption de ce décret permet à la Société burkinabè de fibres textiles d’être
actionnaire de la société IRO-TEXBURKINA SA, conformément aux dispositions de la loi n°025/99/AN du 16 novembre 1999 portant règlementation générale des sociétés à capitaux publics en vue de la concrétisation de la vision du Gouvernement en matière de transformation locale du coton.
Le second décret porte création d’une Société d’économie mixte à participation
majoritaire de l’Etat.
La création de cette société vise la mise en place d’un projet textile motivé par le
souci de répondre à la demande de plus en plus croissante de produits textiles
d’habillement militaires et paramilitaires ainsi que des sociétés et organisations
diverses pour des besoins professionnels et publicitaires.
Le projet textile qui a un coût global de 15 663 911 485 F CFA, prévoit de créer
600 emplois, de transformer 2 160 tonnes de coton fibre en produit fil,
270 tonnes de tricot et 3 780 000 mètres de tissu, soit une équivalence de
1 260 000 tenues par an et de tricotage équivalent à 1 080 000 tee-shirts.
L’adoption de ce décret permet la création de la société d’économie mixte à
participation majoritaire de l’Etat, conformément à la loi n°025/99/AN du 16
novembre 1999 portant règlementation générale des sociétés à capitaux publics,
en vue de la réalisation d’un projet textile innovant de transformation locale du
coton burkinabè.
I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE, DES MINES ET DES
CARRIERES
Le Conseil a adopté un rapport relatif à l’exécution des accords transactionnels
dans le dossier dit du « Charbon fin ».
Suite aux accords transactionnels conclus entre, d’une part, l’État du Burkina
Faso et d’autre part, la société IAMGOLD ESSAKANE SA et ses employés, la
société Africa Global Logistics SA (AGL SA) et ses employés et les personnes
physiques poursuivies, le Conseil a décidé :
– d’enlever la cargaison de Charbon fin et de l’acheminer de la ville de Bobo-
Dioulasso à la ville de Ouagadougou pour son traitement dans une usine
nationale ;
– d’autoriser la signature d’une convention avec l’usine de traitement des résidus
miniers dénommée GOLDEN HAND SA dans laquelle l’Etat est actionnaire en
vue du traitement de la cargaison de Charbon fin ;
– d’entériner la feuille de route pour le suivi du traitement de la cargaison du
Charbon fin pour préserver les intérêts de l’Etat ;
– de reverser la totalité des amendes perçues et les fruits qui seront issus du
traitement de la cargaison du Charbon fin au budget de l’Etat compte tenu de la
nature du dossier dit du « Charbon fin » et du contexte particulier.
I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE
L’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES
NATIONALES
Le Conseil a adopté un rapport relatif à l’approbation de la liste des projets
spécifiques 2024 du MENAPLN, en application du décret
n°2023-0966/PRES/TRANS/PM/MEFP du 09 août 2023 portant modalités de
passation des marchés publics dans le cadre de la mise en œuvre des projets
spécifiques.
Le coût global de ces projets spécifiques par source de financement est le
suivant :
Budget de l’Etat, exercice 2024 : trois milliards sept cent soixante-dix-sept
millions quatre cent trente-six mille quatre cent soixante-dix (3 777 436 470)
F CFA TTC, et répartis comme suit :
– travaux de construction et suivi contrôle : deux milliards deux cent
trente-cinq millions (2 235 000 000) F CFA TTC ;
– acquisitions de biens et services : un milliard cinq cent quarante-deux
millions quatre cent trente-six mille quatre cent soixante-dix (1 542 436 470) F CFA TTC. Financement DON IDA N° D684-BF du 28/09/2020 : trois milliards huit
cent quatre-vingt-sept millions quatre cent soixante-cinq mille trois cent
soixante-douze (3 887 465 372) F CFA TTC, et répartis comme suit :
– travaux de construction et suivi contrôle : trois milliards quatre cent
cinquante-quatre millions neuf cent quarante-huit mille cent
soixante-douze (3 454 948 172) F CFA TTC ;
– acquisitions d’équipements : quatre cent trente-deux millions cinq cent
dix-sept mille deux cents (432 517 200) F CFA TTC.
L’adoption de ce rapport permet la réalisation des travaux de construction
d’infrastructures éducatives et leur équipement dans le cadre de l’Education en
situation d’urgence (ESU). Elle permet également d’assurer la continuité
éducative et de résorber le flux d’Elèves déplacés internes (EDI) dans les zones
de replis.
I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’EAU
ET DE L’ASSAINISSEMENT
Le Conseil a adopté un décret portant organisation et conduite des opérations de
polices environnementales.
Les polices environnementales sont l’ensemble des missions de prévention, de
surveillance, de contrôle, de recherche et de constatation des atteintes à
l’environnement, exécutées par des agents et services commis à cet effet, en vue
de déclencher la poursuite des infractions en matière d’environnement. Elles ont
une fonction de police administrative et une fonction de police judiciaire.
L’adoption de ce décret permet la mise en œuvre efficace des opérations de
polices environnementales en vue de contribuer à la protection de
l’environnement et de la santé humaine, conformément aux dispositions de la loi
n°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant Code de l’environnement au Burkina
Faso et du décret n°2021-
portant statut particulier du métier eau, agriculture et environnement.
