Protection des données personnelles : la nouvelle loi n°001-2021 apporte des innovations majeures

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La présidente de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL) Marguerite Ouédraogo/ Bonané a animé un point de presse le lundi 6 septembre 2021 à Ouagadougou. L’objectif de cette conférence était de porter à la connaissance des populations burkinabè, les innovations majeures qui ont été apportées à la nouvelle loi n°001-202 du 30 mars 2021 et la violation  des données personnelles, adoptéem. par l’AN le 30 mars 2021 pour une meilleure protection des données personnelles.

Hommes et femmes de médias présents à ce point de presse

L’Autorité de contrôle a été créée par la loi n°010-2004/AN du 20 avril 2004 portant protection des données à caractère personnel avec pour mission de veiller au respect des dispositions de ladite loi. Mais dans sa mise en oeuvre, cette loi a révélé des insuffisances qui ont conduit à sa relecture. Suite à un processus inclusif et participatif, une nouvelle loi a été adoptée par l’AN le 30 mars 2021. Il s’agit de la loi n°001-2021/ AN portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Les innovations majeures qui ont été apportées pour une meilleure protection des données personnelles sont entre autres un élargissement des concepts et du champ définitionnel, un meilleur encadrement des transferts de données à l’étranger, la consécration de nouveaux droits au profit des personnes concernées, un meilleur encadrement de l’utilisation des données de santé, un meilleur ancrage de la CIL, une revue à la hausse des montants des amends forfaitaires.
Ces innovations permettront sans doute à la CIL de bien mener sa mission qui est de veiller à la protection des données personnelles.

En effet, avec la digitalisation des services, la violation des droits des personnes sur les réseaux sociaux a pris de l’ampleur. Des internautes exposent leurs données personnelles et leurs vies privées sur le toile sans pour autant savoir à quoi elles serviront plus tard. Ce qui donne occasion aux géants du web (GAFAM) d’exploiter à leur guise les informations qui sont postées sur le Net.

Au cours de l’année 2020, la CIL a enrégistré une centaines de plaintes relatives à l’arnaque en ligne, à l’espionnage téléphonique, au piratage des équipements informatiques, à l’usurpation d’identité, au piratage de comptes, à la diffamation sur les réseaux sociaux, au chantage à la webcam et à la divulgation des données personnelles sur les réseaux sociaux.

L’occasion était donc pour la présidente de la CIL Marguerite Ouédraogo/ Bonané de solliciter du gouvernement des moyens conséquents en vue de toucher la majorité des burkinabè sur la nécessité de protéger leur identité numérique.

Il s’agit de l’obtention d’une meilleure connaissance du cadre juridique de la protection des données personnelles par les populations ainsi que les responsables de traitement, la règlementation de l’usage des caméras de surveillance, dont l’installation doit étre obligatoirement déclarée auprès de la CIL.

Selon Marguerite Ouédraogo/ Bonané, les préalabres pour l’installation des caméras de surveillance ne sont pas toujours respectés. « La CIL tient donc à rappeler que l’installation et l’usage des caméras de surveillance doivent impérativement faire l’objet d’une déclaration à son niveau », a-t-elle rappelé.

Pour elle, l’usage des caméras de surveillance doit respecter l’intimité de la vie privée des personnes dans les lieux de travail et les domiciles, respecter les droits des personnes concernées, notamment le droit à l’information sur ses données collectées, le droit d’accès et le droit d’opposition.

Du reste, la CIL entend renforcer ses campagnes de sensibilisation avec l’implication de la presse burkinabè. Mme Marguerite Ouédraogo/ Bonané invite en outre les responsables de traitements, publics ou privés à se conformer à la loi n°001-2021/ AN portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Jeanne Z. LAYA fasoamazone.net

 

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