Retrouvez l’introduction et la première partie de cet article au lien suivant :
https://www.fasoamazone.net/2023/03/15/etre-jure-dassises-que-cela-signifie-t-il-1ere-partie/
Quelques catégories de personnes ne sont pas autorisées à participer au jugement de crimes en tant que juré tiré au sort :
Personnes condamnées pour un crime ou un délit (acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans);
Agents publics révoqués de leurs fonctions;
Personnes majeures protégées (placées sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental);
Membre du gouvernement, député, sénateur, magistrat, parlementaire, gendarme, fonctionnaire des services de police ou de l’administration pénitentiaire;
Si vous avez été déjà jury dans la région du procès actuel au cours des cinq dernières années;
Personnes proches de l’accusé ou de son avocat ou de l’un des magistrats formant la cour d’assises (époux, partenaire, concubin, parents, enfants, etc.);
Personnes ayant participé à la procédure judiciaire (plaignant, interprète, témoin, etc.).
Vous pouvez également refuser d’être juré si vous avez plus de 70 ans, si vous n’habitez plus dans la région où se déroule la session ou en cas de motif grave. Les demandes de dispense peuvent être envoyées selon le mode adéquat par écrit avec justification au plus tard le premier jour de la session.
Les travailleurs ne peuvent pas se voir empêcher par leur employeur de participer à la session. Ainsi, des indemnités compensatrices doivent être prévues pour les citoyens participant aux jurés et qui ne sont pas rémunérés durant leur absence.
Quelles sont les obligations du juré d’assise ?
En tant que juré, quelques obligations sont à respecter :
Être attentif lors des débats avec la possibilité de prendre des notes manuscrites
Être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif, et ne pas manifester son opinion
Ne pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire
Respecter le secret du délibéré (y compris une fois qu’on a cessé d’être juré)
Koudolba
Sources
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540
https://www.vie-publique.fr/fiches/38246-quest-ce-quun-jure-dassises
[…] https://www.fasoamazone.net/2023/03/15/etre-jure-dassises-que-cela-signifie-t-il-2eme-partie/ […]