Le Premier ministre(PM), , Albert Ouedraogo, a procédé à Ouagadougou, le 18 juillet 2022, à l’installation officielle des membres de la Commission interministérielle, chargée de donner un avis sur la cession des terres du domaine privé de l’Etat, destinées à la promotion immobilière. C’était en présence des acteurs intervenant dans le secteur du foncier notamment, les associations et ordres professionnels ainsi que les partenaires techniques et financiers(PTF).
La présente cérémonie d’installation des 09 membres, marque de façon solennelle le lancement des réformes annoncées dans le secteur foncier par le gouvernement.
Les rapports des différentes commissions d’enquêtes dans le secteur foncier ont révélé de graves problèmes de gouvernance, que le gouvernement a eu la nécessité de trouver des solutions urgentes pour limiter ces dérapages.
A titre illustratif, il a évoqué:
– premièrement, la pluralité et la non application de textes qui ont engendré une multiplicité d’acteurs fonciers publics et privés qui interviennent dans la mobilisation du foncier, dans les activités d’aménagement du territoire et dans la gestion domaniale, foncière et cadastrale sans concertation véritable ;
– deuxièmement, les lotissements effectués par des promoteurs immobiliers sans autorisation, occasionnant des contentieux devant les tribunaux et parfois des conflits dus à des remises en cause des droits de propriété. Certains conflits perturbent parfois la vie des collectivités ou même le tissu familial avec la remise en cause des ayants droits sur les ventes de terrains effectuées antérieurement par leurs parents, « de façon plus précise, de nombreux dysfonctionnements sont constatés dans le processus de réalisation des projets immobiliers ».
Ce constat est fait dans la délivrance des agréments, l’approbation de projets immobiliers, la mobilisation du foncier par les promoteurs immobiliers, la délivrance des titres fonciers pour la mise en œuvre du projet immobilier, la réalisation du projet immobilier, etc.
Au sujet des agréments,
des conditions d’obtention d’agrément et d’exercice de l’activité de promotion immobilière très accessibles occasionnant une pléthore de promoteurs sans réelles capacités technique et financière;
la non mise en place de la commission nationale d’agrément prévue par les textes des agréments qui sont délivrés uniquement par l’administration alors qu’ils devraient être délivrés après avis de la commission précitée ».
En ce qui concerne la mobilisation du foncier par les promoteurs immobiliers, les constats suivants sont faits:
des superficies démesurées mobilisées par les promoteurs immobiliers pouvant atteindre 700 ha. (Par exemple : les sociétés immobilières ont mobilisé plus de 30 000 ha à Ouagadougou soit 300 fois la «cité des 1200 logements». Ce qui correspond à plus de 600 000 parcelles) ;
des délibérations de conseils municipaux sur des demandes de terres des promoteurs immobiliers sans acte foncier légal préalable qui sont utilisées comme documents officiels importants permettant d’exécuter les travaux de lotissement sur le terrain ;
des pratiques de compensation de quelques parcelles en cas de lotissement contre des hectares cédés par les propriétaires terriens. Toute chose qui permet l’accaparement facile de grandes superficies par des promoteurs immobiliers pour la spéculation foncière et non la construction de logements.
Des problèmes subissent
En matière de réalisation du projet immobilier, on déplore :
une faiblesse voire une absence de viabilisation des sites de promotion immobilière ;
un non-respect des procédures de lotissement ;
l’inexistence de cahiers de charges applicables aux lotissements réalisés par les promoteurs immobiliers : cela favorise la vente de parcelles nues sur la base de projets immobiliers approuvés.
En matière d’approbation de projets immobiliers, on relève
une absence de critères précis servant de référence pour l’examen et l’approbation des projets immobiliers ;
la mise en œuvre de projets immobiliers non approuvés suivi de vente des terrains sans l’obtention par le promoteur du titre foncier tel que prévu par les textes en vigueur ;
la non prise en compte de l’avis de faisabilité environnementale dans le dossier d’approbation de dossiers immobiliers;
La non mise en place de la commission interministérielle chargée de donner son avis sur les dossiers de demandes de titres fonciers des promoteurs immobiliers tel que prévu par l’article 190 de la loi n°034-2012/AN du 03 juin 2012 portant RAF au BF.
Pour terminer le PM, interpelle tous les acteurs à un sursaut patriotique dans la recherche de l’assainissement de ce secteur vital, dans le but de désamorcer ensemble ce qui est qualifié dans notre pays de «bombe foncière» par les uns et de «criminalité foncière» par les autres.
« J’engage encore ici l’administration publique à veiller à une meilleure organisation et une synergie d’action dans la gestion et l’application des textes régissant le secteur foncier tout en privilégiant l’esprit d’équipe dans la collaboration et non les rivalités », a indiqué le Premier ministre.
Karen Ouedraogo
